En route vers la Cour suprême…

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L’État du Texas a intenté un procès auprès de la Cour Suprême des États-Unis lundi peu avant minuit, dans le but de contester les procédures électorales en Géorgie, au Michigan, en Pennsylvanie & au Wisconsin sur base du principe que ces procédures ont violé la Constitution.

Le Texas fait valoir que ces États ont violé la Clause des Électeurs de la Constitution parce que ces États ont effectué des modifications aux règles et aux procédures électorales par l’intermédiaire des tribunaux ou par le biais d’actions exécutives, mais pas par l’intermédiaire des assemblées législatives de l’État.

En outre, le Texas fait valoir qu’il y avait des différences dans les règles et procédures électorales dans différents comtés au sein même des États, ce qui viole la Clause de Protection de l’Égalité de la Constitution. Enfin, le Texas fait valoir qu’il y a eu des « irrégularités électorales » dans ces États pour toutes les raisons qui précèdent.

Le Texas demande à la Cour Suprême d’ordonner aux États d’autoriser leurs assemblées législatives à nommer leurs électeurs. La poursuite invoque :

Certains fonctionnaires des États Défendeurs ont utilisé la pandémie comme justification pour ignorer des lois de l’État concernant les votes par procuration et par correspondance. Les États Défendeurs ont inondé leurs citoyens de dizaines de millions de demandes de bulletins de vote et de bulletins de vote en dérogation aux contrôles prévus par la loi quant à la façon dont ils devraient légalement être reçus, évalués et comptés. Qu’ils soient bien intentionnés ou non, ces actes inconstitutionnels ont eu le même effet uniforme : ils ont rendu l’élection de 2020 moins sûre dans les États Défendeurs. Ces modifications sont incompatibles avec les lois pertinentes des États et ont été effectuées par des entités non législatives, sans le moindre consentement des assemblées législatives des États. Les actes de ces fonctionnaires violaient donc directement la Constitution.

Cette affaire pose une question de droit :

Les États Défendeurs ont-ils violé la Clause des Électeurs en prenant des mesures non-législatives pour modifier les règles électorales qui régiraient la nomination des (grands) électeurs présidentiels ?

Ces modifications non législatives apportées aux lois électorales des États Défendeurs ont facilité le vote et le dépouillement des bulletins de vote en violation de la loi de l’État, qui, à son tour, a donc violé la Clause des Électeurs de l’Article II, Section 1, Clause 2 de la Constitution des États-Unis.

Par ces actes illégaux, les États Défendeurs ont non seulement entaché l’intégrité du vote de leurs propres citoyens, mais leurs actions ont également dévalorisé les votes des citoyens de l’État Demandeur et d’autres États qui eux sont restés fidèles à la Constitution.

Le Texas s’est adressé directement à la Cour Suprême parce que l’Article III prévoit qu’elle est l’instance de premier ressort pour les sujets où elle a une compétence initiale, tels que, par exemple, les différends entre deux États ou plus.

 

A Propos Jacques Borde

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